Politique de protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 19/03/2021

Les données recueillies dans les formulaires du site https://solstiss.paysdelaloire.fr/solstiss-front/connexion font l’objet d’un traitement informatique.

Responsable du traitement

Le responsable de ce traitement est la Région Pays de la Loire, représentée par Madame la Présidente du conseil régional des Pays de la Loire :

Conseil régional des Pays de la Loire
1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Tél. : 02 28 20 50 00
Code SIREN : 234 400 034
Contact : accueil@paysdelaloire.fr
(pour toute question autre que celle relative à la gestion de vos données personnelles).

Objet du traitement de vos données

Finalité(s) :

SolSTISS, initié en 2018, est le fruit d'un partenariat entre 11 régions. Aujourd'hui le traitement a pour finalités principales :

·         La gestion des demandes de subventions,

·         Les remontées de données financières et pédagogiques,

·         La gestion des partenaires,

Ø  La gestion d’une base des opérateurs – instituts de formation,

Ø  L’assistance des opérateurs dans la création de comptes, la gestion de profils et mots de passe, et autres évènements associés à leurs comptes,

Depuis la Loi du 8 Août 2016, il y a l’obligation pour les organismes de formation d'informer leurs financeurs sur les entrées et sorties de formation des stagiaires, les parcours et le financement de ces derniers.

Dans le détail, le traitement des données permet à la Région des Pays de la Loire :

·         La gestion des données personnelles des apprenants,

·         Le suivi des données sur la formation (durée, parcours, date d'entrée),

·         La gestion des données sur le financement de la formation des apprenants

·         La gestion des données sur les certifications des apprenants

La Région pourra également communiquer aux adresses mails renseignées par les opérateurs - utilisateurs de la plateforme - des informations liées au suivi de leurs apprenants.

La Région, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel qu’à ces seules fins.

Base légale

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice de la mission de service public dont est investi le responsable de traitement (la Région) pour participer, par convention, au financement d’actions de formation sanitaire et sociale.

La Région détient une compétence d'agrément des établissements des formations sanitaires et sociales depuis 2004 et une compétence d'habilitation des Directeurs et des Responsables de formation de ces établissements sur son territoire depuis 2011. LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux compétences de l'état transférées aux collectivités territoriales. Loi 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la compétence d'agrément des établissements de formation du secteur social.

- Article 81 de la loi 2016-1088 du 08 août 2016.

- Article L.6353-10 du code du travail.

- Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du compte personnel de formation

L’utilisation particulière de vos données pour vous communiquer par mail ou SMS des informations complémentaires sur les dispositifs régionaux nécessite votre consentement préalable.

Vos données traitées

Catégorie de données traitées

Comptes Région

-          Données d’identification : nom, prénom.

-          Données de contact : adresse email professionnelle.

Comptes Opérateurs

-          Données d’identification : nom, prénom.

-          Données de contact : adresse email professionnelle.

Données liées aux apprenants  

-          Données synthèse du dossier : identifiant interne institut, genre, nom de naissance, prénom principal, date de naissance, situation à l’entré en formation, statut à l’entrée en formation, type de contractualisation, effectif agrée ou autorisé région, type de parcours, nombre d’heures total prévisionnel, nombre d’heure total réel, nombre d’heure hors stages prévisionnel, nombre d’heure hors stages réel, nombre d’heure en stage prévisionnel, nombre d’heure en stage réel, date prévisionnelle d’entrée dans le cycle de formation, date réelle d’entrée dans le cycle de formation, motif d’entrée dans le cycle de formation, date de sortie prévisionnelle du cycle de formation, date de sortie réelle du cycle de formation, motif de fin du cycle de formation, atteinte certification

-          Données d’indentification et coordonnées : prénom 2, prénom 3, NIR/NIA (obligatoire pour les demandeurs d’emploi pour l’envoi à la plateforme AGORA), code postal de naissance, commune du lieu de naissance, téléphone portable, téléphone fixe, courriel, Résidence – bâtiment – escalier appartement – domiciliation, complément d’identification – domiciliation, numéro de voie – domiciliation, indice de répétition de la voie – domiciliation, nature de la voie – domiciliation, libellé de la voie – domiciliation, lieu-dit – boite postale – domiciliation, code postale – domiciliation, ville domiciliation, code INSEE – domiciliation, code pays – domiciliation.

-          Données de situation à l’entrée du cycle : année de sortie de formation initiale, dernier employeur ou emploi occupé, date de fin ou de rupture de contrat, motif de fin de contrat, secteur d’activité du candidat, date d’inscription à Pôle Emploi, numéro identifiant Pôle Emploi, demandeur d’emploi indemnisé, code pays employeur, SIRET employeur, catégorie socio-professionnelle de l’apprenant, particulier employeur, n° URSSAF, raison sociale employeur, ville – employeur, date début contrat alternance prévisionnelle, date de début contrat alternance réelle, date fin de contrat alternance prévisionnelle, date fin contrat alternance réelle, spécialité choisie, objectif général de la formation pour l’apprenant, bilan de compétence, vae, positionnement individualisé préalable réalisé, accompagnement spécifique, année de réussite aux épreuves d’entrée, période de formation pour les parcours non complets, année d’obtention du dernier diplôme, nationalité à l’entrée, niveau scolaire à l’entrée en formation, niveau de certification maximum au moment de l’entrée en formation, titulaire RQTH, bénéficiaire d’une obligation à l’emploi, bénéficiaire politique publique nationale.

-          Données de financement : marchés publics de formation, autres subventions, Centre Hospitalier gestionnaire de l’institut, autres employeurs, financement personnel, organismes de financement de l’apprentissage, organisme de financement (OPACIF, OPCO), financement Pôle Emploi, autres financements, droits d’inscription (cycle de licence, de DUT, du DEUST, etc.), droits d’inscription (cycle de master), droits d’inscription pour les formations non universitarisées, frais d’inscription au concours – frais de sélection, frais annexes de scolarité, indemnités de stages de l’apprenant, frais de déplacements de l’apprenant

Données liées aux opérateurs (instituts de formation sanitaire et sociale)

-          Données d’identification :

·         Adresse : raison sociale, service, bâtiment – immeuble, n° et libellé voie, mention spéciale, cedex établissement, code postal, ville, code INSEE, pays.

·         Contact : téléphone standard, site internet, courriel administratif

·         Identification : code FINESS, SIREN/SIRET, dépend de la structure, numéro de déclaration d’activité

·         Type de structure : catégorie de la structure, type de comptabilité

-          Données de sites :

·         Identification : SIRET, code FINESS, au sein de la structure, numéro de déclaration d’activité, raison sociale, service, bâtiment – immeuble, n° et libellé de voie.

·         Compléments : hébergement (type), surface utile (en m²)

-          Données de sections par formation :

·         Caractéristiques : spécialité, durée (mois), durée (heure totale du référentiel), durée ajustée (mois), durée ajustée (heure)

·         Sessions de formation : nombre de sessions, sessions

·         Capacité d’accueil : date d’effet, nombre de places agréées ou autorisées, dont formation initiale, dont formation continue, dont apprentissage, date de vote, mode d’entrée

·         Effectifs financés – formation sanitaire et sociale : date d’effet, nombre de places financées, dont parcours complet, dont parcours partiel, date de vote, mode de mesure, mode de saisie

-          Données interlocuteurs :

·         Référents Région : identifiant, prénom, nom, actif (oui/non)

·         Contacts : identifiant, prénom, nom, actif (oui/non)

·         Utilisateurs du portail : identifiant, prénom, nom, actif (oui/non)

Tous les utilisateurs

-          Identifiant de connexion.

-          Données relatives à l’utilisation de la plateforme en fonction du paramétrage des cookies. Une mention sur la gestion des cookies apparait sur la page d’accueil du site.

Sources des données traitées

Les données des comptes utilisateurs sont recueillies auprès des instituts de formation utilisateurs du site lors du déroulement de la formation. Seules les informations nécessaires à la création de leurs comptes sont requises.

Les données des apprenants sont renseignées par les opérateurs après avoir été collectées auprès d’eux, dans le cadre de leur suivi et de leur accompagnement sur un parcours de formation. Ces données sont soit saisies sur des formulaires, soit importées par le biais de matrices. Les instituts de formation informent impérativement chaque apprenant sur le traitement de données personnelles dans le cadre de SolSTISS.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les formulaires prévoient le recueil des données qui sont nécessaires au traitement et au suivi des formations, à l’obligation légales pour les organismes de formation d’informer leurs financeurs et pour eux de partager ces données.

A défaut, si ces données obligatoires ne sont pas renseignées, le dossier ne pourra pas être suivi dans l’applicatif et la Région ne sera pas en mesure d’évaluer les formations et les financements nécessaires à leurs déroulements.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage).

Personnes concernées par un traitement de leurs données
-          Les utilisateurs de SolSTISS (Personnels des instituts de formation sanitaire et sociale, Agents de la Région en charge de la gestion de l’applicatif).

-          Les apprenants dont l’entrée en formation est prévue dans le cadre des formations gérées par SolSTISS.

Destinataires des données

Catégorie de destinataires de vos données

Dans les strictes limites nécessaires aux finalités du traitement, sont destinataires de tout ou partie de vos données :

Instituts de formation sanitaire et sociale : 

·         Les opérateurs (instituts de formation sanitaire et sociale) en charge de la gestion financière et budgétaire.

·         Les opérateurs (instituts de formation sanitaire et sociale) en charge du suivi et de la formation des apprenants

Opérateurs :

-          Les agents habilités de la Région Pays de la Loire en charge de la gestion technique, administrative et financière de la plateforme ;

-          Les agents habilités de la Région Pays de la Loire en charge de la gestion et du suivi financier et budgétaire des instituts de formation sanitaire ;

-          Les agents habilités de la Région Pays de la Loire en charge du suivi des apprenants inscrits sur des parcours de formation sanitaire et sociale.

Etat :

-          Les personnels de l’opérateur en charge de la plateforme AGORA, concentrateur des données de la formation professionnelle (Caisse des Dépôts et des Consignations)

Sécurité des données

En tant que responsable de traitement, la Région s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisés aux données personnelles, de divulgation, de destruction, d’utilisation illicite des données.

Transfert des données hors de l’Union européenne

La Région veille à ce que vos données à caractère personnel soient stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’union européenne, ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données personnelles est en adéquation avec celui imposé dans l’Union européenne.

Durée de conservation des données

Les données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au suivi des formations pour toute la durée d’utilité administrative.

À l'issue de cette conservation (liée au traitement), les données sont archivées, supprimées ou anonymisées (à des fins statistiques) dans la limite et les conditions prévues en matière de respect des obligations légales, en particulier celles issues du Code du Patrimoine.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. www.cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits).

Exercer vos droits (coordonnées de la déléguée à la protection des données)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de la Région :

-          par voie électronique : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr ;

-          par courrier postal à : Région Pays de la Loire - Déléguée à la Protection des Données - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9.

Réclamation auprès de la CNIL 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et  des libertés, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr).