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Dernière mise à jour : 19/03/2021
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Les droits ainsi cédés comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de représentation, de reproduction et d’adaptation, d’arrangement, de correction, de traduction, d’incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.
Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée de protection des résultats par le droit d'auteur.
Durant la phase de consultation afférente à ce projet, les Régions accorderont aux candidats qui le demanderont un droit d'accès aux codes de SolSTISS permettant la consultation du code source et des autres composants logiciels, ainsi que du système documentaire. Ce droit leur sera attribué dans les limites suivantes : interdiction, pour les candidats non retenus, de toute copie ou de réutilisation sous toute forme, d'un quelconque élément de SolSTISS mis à leur disposition.
Par la signature de la présente annexe-projet, chaque Région participante déclare céder à la communauté des Régions les droits patrimoniaux de tous les livrables des prestations dont elle aurait déclenché la réalisation dans le cadre de la procédure B d'Epsilon sur ce projet.
